Code du travail - Article L513-4

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Article L513-4

Sont éligibles, à condition d'être âgés de vingt-cinq ans [*minimum*] et de savoir lire et écrire :

1. Les personnes inscrites sur les listes électorales prudhommales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;

2. Les personnes ayant rempli ces conditions pendant trois ans [*durée*] au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


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