Code du travail - Article L513-4

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Article L513-4

Sont éligibles, à condition d'être âgés de vingt-cinq ans [*minimum*] et de savoir lire et écrire :

1. Les personnes inscrites sur les listes électorales prudhommales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;

2. Les personnes ayant rempli ces conditions pendant trois ans [*durée*] au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code électoral L005 ET L006

Cité par:
Décret n°2002-247 du 22 février 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L512-13 (AbD)
Code du travail - art. L513-7 (M)
Code du travail - art. R512-2 (M)
Code du travail - art. R512-2 (VT)
Code du travail - art. R513-117 (M)
Code du travail - art. R513-31 (M)
Code du travail - art. R513-31 (VT)
Elections prud'homales du 3 décembre 2008 - art. 6 (VE)
relatif aux élections prud'homales du 3 décembr... - art. 1 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Anciens textes:
Décret 63-992 1963-10-02 ART. 1 AL. 6


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