Code du travail - Article L443-7

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Article L443-7

Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser trois mille francs par bénéficiaire.

NOTA:

[*Nota - Ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 : Le présent article n'est plus applicable à partir du premier jour du premier exercice suivant la publication de l'ordonnance.*]


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