Code du travail - Article L443-5

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Article L443-5

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au plan d'épargne d'entreprise.

Lorsque les titres sont cotés, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse ; le prix de souscription ne peut être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 p. 100 à cette moyenne.

Lorsque les titres ne sont pas cotés, le prix de cession est fixé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent ou, à défaut, à dire d'expert désigné en justice à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (M)
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 2 (V)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (M)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (MMN)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 20 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 82 (M)
Code de commerce - art. L228-39 (V)
Code de commerce. - art. L225-129 (M)
Code de commerce. - art. L225-129 (M)
Code de commerce. - art. L225-129 (M)
Code de commerce. - art. L225-129-6 (M)
Code de commerce. - art. L225-129-6 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138-1 (V)
Code de commerce. - art. L228-39 (M)
Code du travail - art. L442-7 (AbD)
Code du travail - art. L442-7 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-2 (Ab)
Code du travail - art. L443-3 (AbD)
Code du travail - art. L443-3 (M)
Code du travail - art. L443-6 (M)
Code du travail - art. L443-6 (M)
Code du travail - art. L444-3 (AbD)
Code du travail - art. L444-9 (AbD)
Code du travail - art. R443-1 (Ab)
Code du travail - art. R443-12 (Ab)
Code du travail - art. R443-7 (M)
Code du travail - art. R443-7 (M)
Code du travail - art. R443-7 (M)
Code du travail - art. R471-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L212-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L212-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)

Anciens textes:
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 25 (M)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 25 (MMN)


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