Code monétaire et financier - Article L214-38

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques

Article L214-38

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 24 JORF 7 mai 2005

Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existent au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-101 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Avenant du - art., v. init.
Convention du 9 mai 2012 - art., v. init.
Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
Code des assurances - art. R332-2 (M)
Code des assurances - art. R332-2 (V)
Code des assurances - art. R332-2 (V)
Code des assurances - art. R332-2 (V)
Code des assurances - art. R332-2 (V)
Code des assurances - art. R332-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (M)
Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 88-1201 1988-12-23 art. 22-2 al. 2
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)

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