Code du travail - Article L434-7

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Article L434-7

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.

Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L432-3 (T)
Code du travail - art. L432-7 (T)

Cité par:
Loi n°76-463 du 31 mai 1976 - art. 5 (AbD)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 24 (T)
Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 11 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2008 - art. 1, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'... - art. 1er (VNE)
à la convention - art. 2 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 9 (VE)
Code du travail - art. D932-1 (M)
Code du travail - art. D932-1 (M)
Code du travail - art. D932-1 (M)
Code du travail - art. D932-1 (VT)
Code du travail - art. L432-3 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L434-1 (AbD)
Code du travail - art. L434-1 (M)
Code du travail - art. L434-1 (M)
Code du travail - art. L434-1 (M)
Code du travail - art. L932-6 (M)
Code du travail - art. L932-6 (T)
Code du travail - art. L933-3 (M)
Code du travail - art. R931-5 (M)
Code du travail - art. R931-5 (VT)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9.1 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 20 (VE)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 21 (VE)
de la manutention portuaire du port de Fort-de-... - art. 11 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L434-8 (M)

Anciens textes:
Code du travail - art. L434-3 (T)


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