Code du travail - Article L471-3

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Article L471-3

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :

Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L471-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L471-1 (T)

Cité par:
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)

Codifié par:
Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L481-3 (M)

Anciens textes:
Code du travail - art. L461-3 (T)


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