Code du travail - Article L434-9

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
  - Titre III : Les comités d'entreprise
    - Chapitre IV : Fonctionnement.

Article L434-9

Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 JORF 20 février 2001
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. R432-10 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L2325-19 (VD)
Code du travail - art. L2325-19 (VD)
Code du travail L2325-19, R2325-2

Anciens textes:

Code du travail - art. L434-6 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L434-9

Liens relatifs à cet article