Code du travail - Article L412-22

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Partie législative
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
  - Titre Ier : Les syndicats professionnels
    - Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
      - Section 4 : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public.

Article L412-22

La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Cite:

LOI 83-675 1983-07-26 ART. 1

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L2144-1 (VD)
Code du travail - art. L2144-1 (VD)

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