Code du travail - Article L321-13

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Article L321-13

Tout employeur qui procède au licenciement [*sec*] pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés de cinquante-cinq ans ou plus doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 [*ASSEDIC*], pour chacun des salariés concernés, une cotisation égale à trois mois de salaire brut.

Toutefois, lorsque l'un des salariés licenciés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé [*préavis*] prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur qui a procédé au licenciement peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.

De même, l'employeur qui conclut avec l'Etat la convention [*d'allocation spéciale du FNE*] prévue par le 2° de l'article L. 322-4 et qui en propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants est dispensé de ce versement.

Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.

NOTA :

[*NOTA - Loi 87-518 du 10 juillet 1987 art. 6 : date d'application.*]


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