Code du travail - Article L311-11

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Partie législative
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 5 : Rôle des collectivités territoriales

Article L311-11

Créé par Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 6 JORF 21 décembre 1986

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi [*chômeurs*] domiciliés dans leur commune.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L311-12 (AbD)
Code du travail - art. L311-12 (M)
Code du travail - art. R311-5-4 (M)
Code du travail - art. R311-5-4 (VT)
Code du travail - art. R311-5-5 (M)
Code du travail - art. R311-5-5 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L5322-3 (VD)

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