Article L122-4
Modifié par Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 JORF 20 janvier 1991
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cité par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L117-10 (AbD)
Code du travail - art. L117-10 (M)
Code du travail - art. L721-6 (M)
Code du travail - art. L721-6 (M)
Code du travail - art. R721-5 (VT)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.4 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 17 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 7.2 (VE)
de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 4.4 (VNE)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L117-10 (AbD)
Code du travail - art. L117-10 (M)
Code du travail - art. L721-6 (M)
Code du travail - art. L721-6 (M)
Code du travail - art. R721-5 (VT)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.4 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 17 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 7.2 (VE)
de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes gl... - art. 4.4 (VNE)
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