Code du travail - Article L122-42
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Article L122-42
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
NOTA:
Code du travail L. 152-1-5 : sanction pénale. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Certaines catégories de personnel - art. 10 (VE)
Code du travail - art. L152-1 (M)
Code du travail - art. L152-1-3 (T)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)
Code du travail - art. L152-1-5 (AbD)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 30 (VNE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Certaines catégories de personnel - art. 10 (VE)
Code du travail - art. L152-1 (M)
Code du travail - art. L152-1-3 (T)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)
Code du travail - art. L152-1-5 (AbD)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 30 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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