Code du travail - Article L122-42
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Article L122-42
- Abrogé par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51
L'autorisation [*amendes pour manquements au règlement intérieur*] est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.
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Anciens textes:
Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 5 (V)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Certaines catégories de personnel - art. 10 (VE)
Code du travail - art. L152-1 (M)
Code du travail - art. L152-1-3 (T)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)
Code du travail - art. L152-1-5 (AbD)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 30 (VNE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Certaines catégories de personnel - art. 10 (VE)
Code du travail - art. L152-1 (M)
Code du travail - art. L152-1-3 (T)
Code du travail - art. L152-1-4 (T)
Code du travail - art. L152-1-5 (AbD)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
Code du travail - art. L152-1-5 (M)
industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 30 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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