Code du travail - Article L122-39
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Article L122-39
- Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 51
Il est interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur.
/A/Toutefois, les amendes sont licites lorsque [*conditions*]
le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre :
1. A autorisé le maintien d'un régime d'amendes là où il existait antérieurement à la promulgation de la loi du 5 février 1932 ;
2. Autorise la création ou l'institution d'un tel régime dans des établissements créés après la promulgation de cette loi. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prend sa décision après avis des organisations patronales et ouvrières de la profession et de la région/A/Loi 0753 17-07-1978//.
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Anciens textes:
LOI 1932-02-05
Cité par:
Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 5 (V)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 20 (Ab)
Code du travail - art. L122-40 (Ab)
Code du travail - art. L122-41 (M)
Code du travail - art. R152-4 (M)
Code du travail - art. R152-4 (VT)
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 20 (Ab)
Code du travail - art. L122-40 (Ab)
Code du travail - art. L122-41 (M)
Code du travail - art. R152-4 (M)
Code du travail - art. R152-4 (VT)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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