Code du travail - Article L143-11-9
Chemin :
Article L143-11-9
Les institutions mentionnées à l'article l. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés por lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1.
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précirée pour le règlement des créances néees antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficient des privilèges attachés à celle-ci.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Loi 85-98 1985-01-25
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-11 (M)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Code du travail - art. L742-6 (V)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-11 (M)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Code du travail - art. L742-6 (V)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Cité par:
Code du travail - art. L143-13-2 (Ab)
Code du travail - art. R124-22 (M)
Code du travail - art. R124-22 (VT)
Code du travail - art. R124-22 (M)
Code du travail - art. R124-22 (VT)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15