Code du travail - Article L132-23
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Article L132-23
La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
relatif aux RAG, aux RMH et à la prime de panie... - art. (VNE)
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA... - art. (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 2 (VNE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 2 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 2 (Ab)
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle) - art. 12 (VE)
relatif aux RAG et RMH 2006 (annexe III de la c... - art. (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 6.5 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 9.7 (VNE)
Financement du paritarisme - art. 4 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 5 (VE)
Apprentissage et formation professionnelle - art. (VE)
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
Code du travail - art. L123-4 (M)
Contrat de professionnalisation - art. 3 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 4.1 (VE)
Dialogue social et développement de la négociation - art. 1 (VE)
Dialogue social et négociation - art. 1 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (VE)
Mise en oeuvre de la classification - art. 12 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 2 (VE)
Négociation annuelle 2007 - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VNE)
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à ... - art. 2 (VE)
Révision de la convention - art. 10 (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires - art. 7 (VE)
Sport - art. 12.2 (VE)
Transférabilité du droit individuel à la format... - art. 2 (VE)
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 21 (VNE)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 21 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif aux aides et remplacements en pharmacie... - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 6 (VNE)
relatif à la gratification des étudiants stagia... - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3 (VNE)
relatif à la prévoyance sociale (après 6 mois d... - art. (VNE)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
relatif aux RAG, aux RMH et à la prime de panie... - art. (VNE)
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA... - art. (VNE)
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relatif aux RAG et RMH 2006 (annexe III de la c... - art. (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 6.5 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 9.7 (VNE)
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relatif à la formation professionnelle - art. 3 (VNE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 5 (VE)
Apprentissage et formation professionnelle - art. (VE)
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
Code du travail - art. L123-4 (M)
Contrat de professionnalisation - art. 3 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 4.1 (VE)
Dialogue social et développement de la négociation - art. 1 (VE)
Dialogue social et négociation - art. 1 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et mesures permettant l... - art. 2 (VE)
Mise en oeuvre de la classification - art. 12 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 2 (VE)
Négociation annuelle 2007 - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VNE)
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à ... - art. 2 (VE)
Révision de la convention - art. 10 (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires - art. 7 (VE)
Sport - art. 12.2 (VE)
Transférabilité du droit individuel à la format... - art. 2 (VE)
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 21 (VNE)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 21 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif aux aides et remplacements en pharmacie... - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 6 (VNE)
relatif à la gratification des étudiants stagia... - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3 (VNE)
relatif à la prévoyance sociale (après 6 mois d... - art. (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2253-1 (VD)
Code du travail - art. L2253-2 (VD)
Code du travail - art. L2253-3 (VD)
Code du travail - art. L2253-2 (VD)
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