Code du travail - Article L132-17
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Article L132-17
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent.
Ils doivent instituer des commissions paritaires d'interprétation.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 5.2 (VNE)
relatif à l'exercice du droit syndical - art. (VNE)
relatif à l'indemnisation des délégués - art. unique (VNE)
Modification à la convention - art. (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
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Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 5.2 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 7.3 (VE)
Exercice du droit syndical - art. unique (VE)
Indemnisation des représentants syndicaux aux c... - art. (VNE)
cadres des travaux publics - art. 1.6.3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 2.2 (VNE)
des cadres du bâtiment (IDCC : 2420) - art. 1.6 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 1.8.4 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 6.4 (VNE)
null - art. 1.8.4 (VNE)
relatif au droit individuel à la formation dans... - art. 10 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. (VNE)
relatif à l'indemnisation des salariés aux comm... - art. (VNE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 5.2 (VNE)
relatif à l'exercice du droit syndical - art. (VNE)
relatif à l'indemnisation des délégués - art. unique (VNE)
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Convention collective régionale des guides et a... - art. 7.3 (VE)
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de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 2.2 (VNE)
des cadres du bâtiment (IDCC : 2420) - art. 1.6 (VNE)
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relatif au droit individuel à la formation dans... - art. 10 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. (VNE)
relatif à l'indemnisation des salariés aux comm... - art. (VNE)
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