Code du travail - Article L122-14-1
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Article L122-14-1
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc [*délai*] après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.
En cas de licenciement pour motif économique, cette lettre ne peut être expédiée qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative compétente ou le défaut de réponse prévu à l'article L. 321-9.
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Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 25-1 (V)
Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 4 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 1 (V)
relatif à la formation tout au long de la vie - art. (VNE)
relatif au développement de la formation profes... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 15.7 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 22 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-2 (M)
Code du travail - art. L122-14-2 (M)
Code du travail - art. L773-19 (AbD)
Code du travail - art. L773-19 (M)
Code du travail - art. L773-19 (M)
Code du travail - art. L933-6 (AbD)
Code du travail - art. R321-10 (VT)
Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab)
Convention collective nationale du 1 juillet 1994 - art. 9 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 22 (VNE)
Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 4 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V)
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 1 (V)
relatif à la formation tout au long de la vie - art. (VNE)
relatif au développement de la formation profes... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 15.7 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 22 (VNE)
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
Arrêté du 31 décembre 1986 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-2 (M)
Code du travail - art. L122-14-2 (M)
Code du travail - art. L773-19 (AbD)
Code du travail - art. L773-19 (M)
Code du travail - art. L773-19 (M)
Code du travail - art. L933-6 (AbD)
Code du travail - art. R321-10 (VT)
Code du travail maritime - art. 102-11 (Ab)
Convention collective nationale du 1 juillet 1994 - art. 9 (VE)
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 22 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Anciens textes: