Code du travail - Article L120-2
Chemin :
Article L120-2
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
réglementant les conditions de travail et de ré... - art. 3 (VNE)
Avenant n° 74 du 3 juillet 2007 - art. 4 (VNE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 11 (VE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 35 (VNE)
Avenant n° 74 du 3 juillet 2007 - art. 4 (VNE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 11 (VE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 35 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes: