Code du travail - Article L118-2-1

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Article L118-2-1

Sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe prévue à l'article L. 118-3 les concours financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui bénéficient à la date de promulgation de la loi n. 77-767 du 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI 77-767 1977-07-12
Code du travail - art. L118-3 (M)
Code du travail - art. L119-3 (AbD)

Cité par:
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 9 (Ab)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 9 (M)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 13 (Ab)
relatif à la taxe d'apprentissage et au dévelop... - art. 5 (VNE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. (VNE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 10.14 (VNE)
Désignation d'un OPCA - art. 1.2.1 (VE)
Création de l'organisme paritaire collecteur ag... - art. 8 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
Code du travail - art. L118-3 (AbD)
Code du travail - art. L118-3 (M)
Code du travail - art. L118-3 (M)
Code du travail - art. L118-3 (M)
Code du travail - art. L118-3 (M)
Code du travail - art. R119-2 (M)
Code du travail - art. R119-2 (M)
Code du travail - art. R119-2 (VT)
Code du travail - art. R119-3 (M)
Code du travail - art. R119-3 (M)
Code du travail - art. R119-3 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L6241-5 (VD)


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