Code du travail - Article D910-12 | Legifrance

Code du travail - Article D910-12

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
    - Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
      - Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de l'emploi.

Article D910-12

Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. D910-16 (Ab)

Cité par:

Code du travail - art. D910-17 (Ab)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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