Code monétaire et financier - Article D756-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D756-5

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Article D756-5

Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier D621-27 à D621-30

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 2003-1290 2003-12-26 art 5 (ecqc la Polynésie française)

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