Code monétaire et financier - Article D735-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D735-2

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre V : Les prestataires de services.
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Article D735-2

Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables à Mayotte.

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Cite:

Code monétaire et financier D511-8 à D511-12

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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