Code monétaire et financier - Article D562-15

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
    - Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
      - Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.

Article D562-15

Modifié par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 JORF 13 avril 2007
Abrogé par Décret n°2010-69 du 18 janvier 2010 - art. 1

Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.

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Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 4, v. init.

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