Code des douanes de Mayotte - Article 310 | Legifrance

Code des douanes de Mayotte - Article 310

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Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.

Article 310

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992

La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 92-1142 1992-10-12

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