Code des douanes - Article 151
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Article 151
- Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58
1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.
2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouveau.
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Codifié par:
Décret 48-1985 1948-12-08