Code des douanes - Article 64 B

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Chemin :

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 3 : Droit de communication
    - Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

Article 64 B

Créé par Loi - art. 92 JORF 31 décembre 2000

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

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Cite:

Code de la route L330-2 à L330-4

Cité par:

Arrêté du 10 février 2009 (V)
Arrêté du 10 février 2009, v. init.

Codifié par:

Décret 48-1985 1948-12-08

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