Code forestier de Mayotte - Article R224-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
  - Titre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés
    - Chapitre IV : Surveillance et gestion
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R224-1

Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les gardes des biens forestiers et agroforestiers des particuliers sont admis à prêter serment après visa de leur commission par le représentant de l'Etat.

Les commissions sont inscrites à la représentation de l'Etat sur un registre où sont mentionnés les noms et domiciles des propriétaires et des gardes, ainsi que la désignation et la situation des biens.

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Codifié par:

Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

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