Code forestier de Mayotte - Article R*154-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre IV : Exécution des jugements.

Article R*154-4

Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Nul ne peut être admis à se libérer au moyen de prestations en nature si son insolvabilité n'est constatée par le comptable du Trésor, sur avis des ingénieurs chargés des poursuites.

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Codifié par:

Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

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