Code forestier de Mayotte - Article R138-18 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article R138-18

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Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
      - Section 2 : Exercice.

Article R138-18

Créé par Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 JORF 20 octobre 1998
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les interdictions prévues par le premier alinéa de l'article R. 137-4 sont applicables à tous usagers sous les mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier de Mayotte - art. R137-4

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. R224-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 98-935 1998-10-09 JORF 20 octobre 1998

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