Code forestier de Mayotte - Article L412-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
  - Titre Ier : Fôrets de protection
    - Chapitre II : Régime forestier spécial.

Article L412-2

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code forestier de Mayotte - Article L412-2

Liens relatifs à cet article