Code forestier de Mayotte - Article L342-2

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre IV : Constatation et poursuite des infractions
    - Chapitre II : Constatations.

Article L342-2

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les dispositions des articles L. 151-6, L. 152-4 et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

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Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L151-6
Code forestier de Mayotte - art. L152-4
Code forestier de Mayotte - art. L152-5

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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