Code forestier de Mayotte - Article L312-1

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre Ier : Défrichements
    - Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales.

Article L312-1

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, de leurs biens forestiers sans une autorisation expresse et spéciale du représentant de l'Etat.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L141-1
Code forestier de Mayotte - art. L311-1

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. L224-6 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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