Code forestier de Mayotte - Article L311-5

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre Ier : Défrichements
    - Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers.

Article L311-5

Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.

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Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L311-2 (V)

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. R311-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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