Code forestier de Mayotte - Article L153-11

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
    - Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.

Article L153-11

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les infractions à la législation de la chasse commises sur les biens forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier sont constatées et poursuivies par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts suivant les mêmes règles que celles applicables aux infractions forestières.

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Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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