Code forestier de Mayotte - Article L143-1

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre III : Aménagements.

Article L143-1

Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.

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Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L141-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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