Code forestier de Mayotte - Article L141-3
Chemin :
Article L141-3
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
Liens relatifs à cet article
Codifié par: