Code forestier de Mayotte - Article L012

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Partie législative
- Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
  - Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier.

Article L012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Sont des biens forestiers au sens du présent code les biens portant des essences forestières tels que, notamment, les forêts, bois, mangroves ainsi que les terrains à destination forestière et leurs dépendances.

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Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L175-3 (VD)

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