Code forestier - Article R431-5

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Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre III : Fixation des dunes.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars.
      - Section 3 : Sanctions.

Article R431-5

Créé par Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 JORF 2 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 431-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

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Cite:

Code forestier - art. R431-4

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R163-13 (V)

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