Code forestier - Article R422-7

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Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne.

Article R422-7

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées à l'article R. 26 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code (1).

NOTA: NOTA (1) : référence au code pénal ancien.

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Cite:

Code pénal R26, R29

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Anciens textes:

Code forestier 213 al. 2

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