Code forestier - Article R421-1

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Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre Ier : Mise en défens.

Article R421-1

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public. A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture fait dresser un procès-verbal de reconnaissance des terrains et établir un plan des lieux.

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Cité par:

Code forestier - art. R421-2 (Ab)
Code forestier - art. R421-2 (M)

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R142-1 (V)

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