Code forestier - Article R412-17

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Article R412-17

Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations :

1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 6000 F.

2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F.


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