Code forestier - Article R331-7

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Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.

Article R331-7

Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Transféré par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 8 JORF 14 juillet 2006

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

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Cite:

Code forestier - art. L331-7 (M)
Code pénal - art. 131-13 (M)

Cité par:

Code forestier - art. R137-4 (M)
Code forestier - art. R138-13 (Ab)
Code forestier - art. R432-3 (M)

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier - art. R331-6 (Ab)
Code forestier - art. R331-6 (M)

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