Code forestier - Article R331-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R331-2

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

NOTA:

Conformément à l'article 5-I de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, l'article R. 331-2 est abrogé en ce qui concerne la définition des infractions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (VD)
Code forestier - art. R137-5 (Ab)

Codifié par:
Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes:
Code forestier (nouveau) - art. L163-11 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R163-5 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer