Code forestier - Article R*153-4 | Legifrance

Code forestier - Article R*153-4

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Chemin :

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    - Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.

Article R*153-4

Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 8 JORF 22 juin 2003
Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 JORF 22 juin 2003

L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le ministre chargé des forêts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L153-8 (M)

Codifié par:

Décret 79-114 1979-01-25

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