Code forestier - Article R148-11

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
      - Section 3 : Groupements syndicaux forestiers
        
        Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement.

Article R148-11

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Les fonctions de délégué sont considérées comme des fonctions administratives au regard des articles L. 122-6 et L. 341-4 du présent code relatifs aux incompatibilités.

Les emplois salariés du groupement et les fonctions de délégué sont incompatibles.

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Cite:

Code forestier - art. L122-6
Code forestier - art. L341-4

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R233-7 (V)

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