Code forestier - Article R135-4

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Article R135-4

Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ni après le coucher du soleil, à peine de 160 à 600 F d'amende.


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Codifié par:
Décret 79-114 1979-01-25

Anciens textes:
Code forestier 35


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