Code forestier - Article R133-11

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
      - Section 4 : Assiette des coupes.

Article R133-11

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 JORF 14 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 133-10.

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Cite:

Code forestier - art. L133-2
Code forestier - art. R*133-10

Codifié par:

Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. R213-22 (V)

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