Code forestier - Article L551-1

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Article L551-1

Les matériels forestiers de reproduction des essences forestières, destinés à la commercialisation en vue de la production de bois à titre principal, sont soumis au présent titre lorsqu'ils ne sont pas destinés à des essais ou qu'ils ne sont pas utilisés dans des buts scientifiques. La liste de ces essences forestières est déterminée par arrêté ministériel.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 23 janvier 1979 - art. 14 (V)
Arrêté du 23 janvier 1979 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 2003 - art. 1 (V)
Code forestier - art. L554-1 (M)
Code forestier - art. L554-1 (VT)
Code forestier - art. R*551-1 (M)
Code forestier - art. R*551-1 (M)
Code forestier - art. R*552-14 (M)
Code forestier - art. R551-1 (Ab)
Code forestier - art. R552-14 (Ab)

Codifié par:
Décret 79-113 1979-01-25

Anciens textes:
Loi 71-383 1971-05-22 art. 1


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