Code forestier - Article L424-6 | Legifrance

Code forestier - Article L424-6

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Chemin :

Code forestier

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.

Article L424-6

Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 76 JORF 31 juillet 2003
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier - art. L424-5

Codifié par:

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

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